Les contraintes réglementaires

Délibération du comité syndical du SISA actant la décision politique d’engager des travaux de lutte contre les inondations : le Syndicat devient le Maître d’ouvrage du programme.
 

Délibération du comité syndical du SISA pour la demande de financement concernant la réalisation des études préalables aux travaux et la maîtrise d’œuvre (Etat, Région, Département et Agence de l’Eau).

Réalisations des études préalables
Ces premières réflexion sur le cours d’eau permettent de définir un “débit de projet” choisi parmi d’autres en fonction de contraintes techniques (largeur du lit, proximité des habitations…) et financières (plus le débit choisi est grand plus le prix est élevé). Le SISA pourrait recalibrer les rivières pour une crue centennale, mais beaucoup de maisons, de commerces et d’entreprises seraient détruits et le coût du projet deviendrait exorbitant. Le débit de projet représente donc le meilleur compromis technique et financier pour la mise en sécurité des personnes.
 

Concertation et Réunions Publiques
L’Article 300-2 du Code de l’Urbanisme précise qu’une “consultation de la population doit être réalisée pour toute opération d’aménagement réalisée par la Commune ou pour son compte, lorsque par son importance ou par sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique de la Commune.”
L’AVP est présenté à la population sous la forme de plusieurs panneaux d’informations exposés dans les mairies concernées par le projet pendant environ 1 mois. Les observations et remarques peuvent être consignées sur un registre ouvert à cet effet.
Une réunion publique de concertation est également programmée pour débattre du projet avec les citoyens.
A l’issue de cette procédure, un rapport doit être réalisé où apparaissent les réponses aux questions des habitants. Ce document est ensuite consultable en mairie.

Réalisation des études de Maîtrise d’œuvre
Un bureau d’étude, choisi après un appel d’offre conformément au code des marchés publics, doit proposer des aménagements pour recalibrer la rivière, qui a été divisée en tronçon, en fonction du débit de projet définit précédemment. Par exemple, pour faire passer un débit de projet de 50 m3/s sur un tronçon du Grand Vallon à Grasse qui est bordé par des maisons, le maître d’œuvre pourra proposer de choisir entre des protections de berges en enrochements ou des murs en béton. Ces différentes options d’aménagement sont regroupés dans un premier document technique appelé Avant-Projet (AVP). Le SISA devra alors choisir une option d’aménagement en fonction de son impact technico-financiers pour chaque tronçon de rivière.
Sur la base de l’AVP validé par le SISA, le Maître d’œuvre produit ensuite un second document appelé Projet, qui définit plus précisément les aménagements choisis dans l’AVP.
Par exemple, si l’option d’un aménagement en enrochement a été retenue dans l’AVP, le but du Projet est de dimensionner cet ouvrage : relevé topographique du terrain, taille des blocs, pentes, hauteur, longueur, épaisseur…. Le Projet est donc un document opérationnel sur la base duquel sera lancé l’appel d’offre qui déterminera l’entreprise en charge de la réalisation des travaux.
 

Maîtrise Foncière
Lorsque la conception des travaux est suffisamment avancée, le SISA associe les riverains concernés afin d’acter la réalisation de travaux publics sur des terrains privés : mise en place de servitudes temporaires, d’autorisations d’accès, d’acquisition éventuelle d’emprises….

Réalisation d’une étude d’impact
Un bureau d’étude, choisi après un appel d’offre conformément au code des marchés publics, réalise une étude évaluant l’impact des travaux sur l’environnement.
Ce travail est rendu obligatoire par l’application de la loi sur l’Eau. Il permet d’identifier des zones sensibles où à fort potentiel de biodiversité qu’il convient de respecter et de préserver dans le cadre des travaux.
 

Délibération du comité syndical du SISA pour la demande de financement concernant la réalisation des travaux (Etat, Région, Département et Agence de l’Eau).
 

Enquête Publique
Conformément au code de l’environnement, un dossier réglementaire doit être élaboré par le SISA et son mandataire, en liaison avec les services de l’Etat chargés de la police de l’Eau.
Ce dossier contient le Projet de d’aménagement et ses plans, la demande d’autorisation de réaliser les travaux au titre de la nomenclature de la loi sur l’Eau, la ou les demandes de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et/ou d’Utilité Publique (DUP) avec les parcelles concernées, le planning de réalisation, le coût estimatif et l’étude d’impact.
Ce document est ensuite mis à disposition du public dans la ou les mairies concernées par le projet pendant au moins 1 mois. Les personnes concernées par les travaux sont invitées (affichage public, article de presse, publicité officielle) à donner leur avis sur un registre d’enquête. Le respect du déroulement de cette procédure est assuré par un commissaire enquêteur qui, a l’issu de l’enquête, rédigera un rapport relatant les faits et donnera, dans ses conclusions, son avis personnel et motivé.
Rapport et conclusions d’enquête sont ensuite examinés par les services de l’Etat. Si l’avis est favorable, le Préfet prendra un Arrêté d’autorisation des travaux au titre de la Loi sur l’eau et déclarera le projet d’Intérêt Général et/ou d’Utilité Publique.
 

Réalisation des travaux de protection des personnes et des biens.